C’est un aspect peu abordé de la loi Macron « pour la croissance et l’activité », qui vient d’être adoptée au forceps à l’Assemblée nationale : les plans de sauvegarde de l’emploi présentés par des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire n’auront plus à être proportionnés aux moyens financiers du groupe dans son entier, mais seulement de la filiale concernée. Pour de nombreux observateurs, cette déresponsabilisation des sociétés mères revient à ouvrir la porte grande ouverte aux faillites organisées, visant à se débarrasser d’établissements peu rentables.
Le Monde explique en détail les enjeux de la nouvelle disposition de la loi Macron :
Le problème que pose l’article 101 de la loi est plus crucial encore quand la faillite de la filiale a été organisée par sa maison-mère pour s’en débarrasser, par exemple en asséchant les commandes qu’elle lui passait. Des cas qui ne sont pas rares.
Grâce à cet article 101, « les grands groupes vont pouvoir liquider leur filiale sans endosser le minimum de responsabilité, dénonce l’avocat de salariés Roger Koskas, du cabinet Grumbach. C’est une immunité qui leur est donnée, un aval pour se réorganiser sur le dos de la collectivité et au détriment des salariés. » (…)
« On ne cesse aujourd’hui de dénoncer les faillites organisées par les groupes, abonde Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense et auteur du livre « Il faut sauver le droit du travail ! » (éditions Odile Jacob, janvier 2015). On avait, avec cette loi, l’occasion de se donner les moyens juridiques d’obliger le groupe à contribuer au plan social. On a fait l’inverse. On a loupé le coche. Avec, derrière, l’idée que le droit social serait un frein à l’embauche et un handicap à l’investissement. »
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